Live statuteSupportedLUHate umbrella
art. 457-1, 1°
Code pénal
- Target
- Public incitement to discrimination, hatred, or violence against a person, group, or community on listed grounds
- Test
- Public speech, writings, images, posters, or any audiovisual means. Grounds are those in art. 454 (origin, colour, sex, sexual orientation, gender identity, family situation, age, health, disability, mores, political or philosophical opinions, trade-union activity, actual or supposed ethnicity, nation, race, or religion).
- Max
- 8 days to 2 years and/or a fine of €251 to €25,000
Est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines seulement: 1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454;
Official French, Code pénal art. 457-1 (L. 19 juillet 1997), Legilux consolidation. Working English: whoever publicly incites the acts in art. 455, or hatred or violence, against a person, group, or community on an art. 454 ground.
Cite · C. pén. art. 457-1 · as of 2026-09-05
- Overlay. Not a terror-glorification cell.